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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 11
Versions de la disposition
11. Outre les mentions prévues aux articles 6 à 8, l’avis d’évaluation relatif à un établissement d’entreprise doit, le cas échéant, indiquer que l’établissement est non imposable et qu’une somme tenant lieu de la taxe d’affaires peut être versée à son égard.
En vig.: 2021-07-01
11. Outre les mentions prévues aux articles 6 à 8, l’avis d’évaluation relatif à un établissement d’entreprise doit, le cas échéant, indiquer que l’établissement est non imposable et qu’une somme tenant lieu de la taxe d’affaires peut être versée à son égard.
